Details
11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal introduisant l'euro dans les arrêtés relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, la circulation routière et l'ADR.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985014200 | 10 JUIN 1985. - [Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014) |
| 2000014182 | 19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2000 et mise à jour au 22-01-2025) |
| 1997014083 | 24 MARS 1997. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1997 et mise à jour au 09-09-2024) |
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