Details
10 JUIN 1985. - [Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971030104 | 1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014014161 | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 04-10-2024) |
| 2003014301 | 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 30-04-2014) |
| 2001014003 | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal contenant des dispositions complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. |
| 2001003599 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal introduisant l'euro dans les arrêtés relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, la circulation routière et l'ADR. |
| 2000014182 | 19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2000 et mise à jour au 22-01-2025) |
| 1997914241 | 24 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré. |
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