Details

Numac
2001002002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2001

21 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique.

Numac Titel
1997002064 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mise à jour au 31-01-2003)
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