Details
3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000404 | 3 JUIN 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 04-08-2005). |
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