22 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001.

Numac

2001000557

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 2001

Datum inwerkingtreding

9 juin 2001

22 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001.

Numac	Titel
2001000495	29 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001.

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