Details
29 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000064 | 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001. |
| 2001000557 | 22 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001. |
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