Details

Numac
2000033076
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
11 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2000

26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2000 et mise à jour au 06-06-2025)

Numac Titel
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