Details

Numac
2000027571
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
14-12-2000

16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 23-03-2012)

Numac Titel
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