Details
11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998022125 | 22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1998 et mise à jour au 07-03-2014) |
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