20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.

Numac

2000022712

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 septembre 2000

Datum inwerkingtreding

25 septembre 2000

20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.

Numac	Titel
2000022832	10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.

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