Details

Numac
2000022832
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
18 novembre 2000

10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.

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