Details
9 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022751 | 24 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2000 et mise à jour au 29-02-2000.) |
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