Details

Numac
2000021566
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2000

14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française.

Numac Titel
1991021150 7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française
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