Details

Numac
1991021150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 1991

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française

Numac Titel
2000021566 14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française.
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