24 JUIN 2000. - Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage.

Numac

2000021285

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 juillet 2000

Datum inwerkingtreding

22 juillet 2000

24 JUIN 2000. - Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage.

Numac	Titel
1989021001	6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 10-01-2017)

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