12 AOUT 2000. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche.

Numac

2000012581

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 septembre 2000

Datum inwerkingtreding

29 septembre 2000

12 AOUT 2000. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche.

Numac	Titel
1972111304	13 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-09-2000)

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