Details

Numac
1972111304
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 1973
Datum inwerkingtreding
01-01-1984

13 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-09-2000)

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