26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens.

Numac

2000012283

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 2000

Datum inwerkingtreding

19 mai 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens.

Numac	Titel
1997012795	11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 19-05-2000)

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