11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 19-05-2000)

Numac

1997012795

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

31-12-1997

11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 19-05-2000)

Numac	Titel
1993012381	13 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mis à jour au 31-12-1997)

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