Details
14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1953012303 | 23 JANVIER 1953. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018011155 | 27 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et de renseignements contraignants en matière d'origine et déterminant leur compétence |
| 2010011303 | 22 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et de renseignements contraignants en matière d'origine et déterminant leur compétence |
| 2001011152 | 26 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et de renseignements contraignants en matière d'origine et déterminant leur compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2001 et mise à jour au 08-03-2018) |
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