Details

Numac
1953012303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 1953

23 JANVIER 1953. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine

Numac Titel
2000011400 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine.
2000011399 8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel attribuant compétences aux organismes agréés pour délivrer des certificats d'origine.
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