15 MARS 2000. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Numac

2000011108

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 mai 2000

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1999

15 MARS 2000. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Numac	Titel
1999A11270	1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)

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