Details
20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009753 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-02-2002.) |
| 1996009822 | 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mis à jour au 11-02-2005) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001010002 | 16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
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