16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Numac

2001010002

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 janvier 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

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