Details

Numac
2000009837
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
30 septembre 2000

28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Numac Titel
1998009845 12 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1998 et mise à jour au 30-09-2000.)
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