Details

Numac
1998009845
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
16 octobre 1998

12 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1998 et mise à jour au 30-09-2000.)

Numac Titel
1993101350 13 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1993 et mis à jour au 16-10-1998)
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