12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2000 et mise à jour au 25-06-2009)

Numac

2000009460

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 mai 2000

Datum inwerkingtreding

1 juin 2000

12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2000 et mise à jour au 25-06-2009)

Numac	Titel
2009009432	6 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant les différents modèles de cartes de légitimation des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat

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