Details

Numac
2000009384
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1999

13 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

Numac Titel
1997009666 29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mise à jour au 12-01-2001.)
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