Details
29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mise à jour au 12-01-2001.)
Numac | Titel |
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1996009542 | 10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Justice, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1996 et mis à jour au 30-08-1997) |
Numac | Titel |
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2000009384 | 13 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. |
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