Details
22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition, du Procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003413 | 17 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 02-02-2007) |
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