Details
17 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 02-02-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003050 |
21 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations [générales] fiscales. |
| 1997003360 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mis à jour au 07-08-2003) |
| 1994003412 | 18 JUIN 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés. |
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