10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques.

Numac

2000003752

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 décembre 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques.

Numac	Titel
1998003100	10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1998 et mise à jour au 16-12-2000.)
1949070101	1 JUILLET 1949. - [Arrêté du Régent relatif au personnel des conservateurs des hypothèques.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 10-10-2016)

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