Details
10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1998 et mise à jour au 16-12-2000.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1949070101 |
1 JUILLET 1949. - [Arrêté du Régent relatif au personnel des conservateurs des hypothèques.] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003752 | 10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques. |
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