11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel suspendant pour certains membres du personnel de la gendarmerie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie et introduisant des dispositions particulières temporaires.

Numac

2000000582

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 septembre 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel suspendant pour certains membres du personnel de la gendarmerie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie et introduisant des dispositions particulières temporaires.

Numac	Titel
1986007001	24 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie

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