25 JANVIER 2000. - Arrêté royal mettant fin à l'existence du groupe de travail officiel en matière de réforme des polices.

Numac

2000000094

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 février 2000

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1999

25 JANVIER 2000. - Arrêté royal mettant fin à l'existence du groupe de travail officiel en matière de réforme des polices.

Numac	Titel
1998000390	8 JUIN 1998. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 05-02-2000)

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