8 JUIN 1998. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 05-02-2000)

Numac

1998000390

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 juin 1998

Datum inwerkingtreding

1 juin 1998

8 JUIN 1998. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 05-02-2000)

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