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Numac
1999A12372
Bron
Justel
Status
Van kracht
Taal
FR
Type
Varia
Publicatiedatum
25 novembre 1999

27 FEVRIER 1997. - Convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et soins privés (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44447/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.)

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