Details
8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant un fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'instance d'appel pour les autorités flamandes en matière de publicité passive de l'administration (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004035955 | 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration (TRADUCTION). OTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2004 et mise à jour au 05-11-2007) |
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