Details
4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration (TRADUCTION). OTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2004 et mise à jour au 05-11-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999036058 | 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant un fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'instance d'appel pour les autorités flamandes en matière de publicité passive de l'administration (TRADUCTION). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007036544 | 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation d'informations du secteur public (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2007 et mise à jour au 25-05-2021) |
| 2007035410 | — |
| 2006035472 | 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement (TRADUCTION). |
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