Details

Numac
1999035625
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de soins de jour (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1999 et mise à jour au 06-07-2006)

Numac Titel
2006036038 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services régionaux (TRADUCTION).
2006036013 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde (TRADUCTION).
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