Details

Numac
1999033100
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2000
Datum inwerkingtreding
14 juillet 1999

14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION).

Numac Titel
1996033122 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mis à jour au 03-03-2000)
Numac Titel
2003033057 22 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie (TRADUCTION).
2001033085 10 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail.
2001033027 21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'une agence pour programmes de formation européens en Communauté germanophone (TRADUCTION).
2000033091 6 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un Comité de suivi pour l'initiative communautaire européenne Interreg III (TRADUCTION).
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