12 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement instituant la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION).

Numac

1999033062

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 1999

Datum inwerkingtreding

30 juin 1999

12 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement instituant la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION).

Numac	Titel
2008033061	8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION).
2008A33061	—
2000033002	10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2000 et mise à jour au 17-07-2008)

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