Details
21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2001 et mise à jour au 14-09-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031120 | 10 MARS 1994. - ORDONNANCE fixant les règles de répartition de la "Dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles_Capitale |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000031011 | 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 octobre 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 1999 et opérant un prélèvement au profit de l'agglomération bruxelloise. |
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