10 MARS 1994. - ORDONNANCE fixant les règles de répartition de la "Dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles

Numac

1994031120

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

12 avril 1994

10 MARS 1994. - ORDONNANCE fixant les règles de répartition de la "Dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles_Capitale

Numac	Titel
1982001739	10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise

Details