Details
1 MARS 1999. - Arrêté précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000029202 | 17 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant rémunération du Collège des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2000 et mise à jour au 20-09-2002) |
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