Details

Numac
2000029202
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 mars 1999

17 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant rémunération du Collège des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2000 et mise à jour au 20-09-2002)

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