Details

Numac
1999029656
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 novembre 1999
Datum inwerkingtreding
17 novembre 1999

24 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté francaise. - Ministère de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1999 et mise à jour au 03-12-2003).

Numac Titel
1997029286 7 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française Ministère de la Communauté française. - (NOTE 1 : la modification apportée par ACF2003-10-01/35n'a pu être intégrée, voir ce texte modifiant les articles 1, 2 et 3) - (NOTE 2 : Articles 1 et 2 modifiés également par ACF2003-12-17/63) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1997 et mise à jour au 27-08-2009)
Numac Titel
2003201724 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…