Details
2 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990027239 | 15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables |
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