5 MAI 1999. - Arrêté royal du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression francaise.

Numac

1999029465

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 novembre 1999

Datum inwerkingtreding

5 mai 1999

5 MAI 1999. - Arrêté royal du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression francaise.

Numac	Titel
1967062201	22 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd