Details
15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 10-01-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991029163 | 26 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les conditions particulières d'agrément et de subventions pour la création de centres d'accueil d'urgence au sein des services résidentiels |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015712 | 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'urgence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2019 et mise à jour au 12-04-2024) |
| 2007029107 | 25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence. |
| 2004202705 | 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence. |
| 2003029227 | 24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence. |
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